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LA COMMISSION DE CONTROLE 2021
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Suite à la réforme de la gestion des listes électorales entrée en vigueur le 1er janvier 2019, il a été créé, conformément à l’article L.19, I du code électoral, une commission de contrôle des listes électorales.
Cette commission, composée de Mme Isabelle MIRAS, conseillère municipale, Mme Charline MARTIN, déléguée de l'administration et Mme Françoise AUDUGET, déléguée du Président de tribunal de grande instance, a compétence :
- Pour statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le maire (articles L.18, III et L.16, I du code électoral)
- Pour contrôler la régularité de la liste électorale à l’occasion de réunions spécifiques (article L.19, II du code électoral)
Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre le 24ème et le 21ème jours avant celui-ci, ou les années sans scrutin, au moins une fois par an. Les réunions de la commission sont publiques
La prochaine réunion de la commission de contrôle aura lieu :
Jeudi 27 mai 2021 à 15h, en mairie – Salle du conseil municipal.