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La commission de contrôle des listes électorales




Suite à la réforme de la gestion des listes électorales entrée en vigueur le 1er janvier 2019, il a été créé, conformément à l’article L.19, I du code électoral, une commission de contrôle des listes électorales. 

Cette commission, composée de Mme Marie-Christine MIRVAUX, conseillère municipale, Mme Charline MARTIN, déléguée de l'administration et Mme Françoise AUDUGET, déléguée du Président de tribunal de grande instance, a compétence : 

• Pour statuer sur les recours administratifs préalables formés par les électeurs intéressés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises par le maire (articles L.18, III et L.16, I du code électoral) 

• Pour contrôler la régularité de la liste électorale à l’occasion de réunions spécifiques (article L.19, II du code électoral)

 Elle se réunit préalablement à chaque scrutin, entre le 24ème et le 21ème jours avant celui-ci, ou les années sans scrutin, au moins une fois par an. Les réunions de la commission sont publiques 

La prochaine réunion de la commission de contrôle aura lieu : 

Jeudi 20 février 2020 à 17h30, en mairie – Salle du conseil municipal.